Afin que le versement des allocations de chômage ne se
cumule pas avec les sommes perçues par le salarié à la suite de la rupture de
son contrat de travail, un différé d’indemnisation s’applique selon deux
options : un différé lié à l'indemnité compensatrice de congés payés, un
différé dit spécifique prenant en compte les indemnités ou toute autre somme
inhérente à la rupture du contrat de travail, si que leur montant ou
leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une
disposition législative.
C’est ce différé spécifique qui avait été durci par la convention du 14 janvier 2014 qui vient d'être censuré par le Conseil d’Etat.
En effet, les salariés des petites entreprises (moins de 11 salariés) et ceux qui ont
moins de deux ans d’ancienneté ne bénéficiaient que d’indemnités dont le
montant était laissé à l’appréciation de l’employeur, donc des indemnités
supralégales déclenchant le différé d’indemnisation. Ce qui pénalisait encore
plus les salariés des petites entreprises qui non seulement n’avaient pas d’indemnités
légales mais, de plus, se voyaient imposer un différé pour les indemnités
fixées par le juge alors que les salariés des entreprises plus importantes
bénéficiant d’indemnités légales n’avaient aucun différé pour ces dernières.
Sans remettre en cause le principe du différé d'indemnisation,
le Conseil d’état par sa décision du 5 octobre 2015, annule l'arrêté d'agrément
du 25 juin 2014 de la convention Unedic et remet en cause la totalité de la
convention avec effet au 1er mars 2016.
En effet, le durcissement du différé
d'indemnisation spécifique compensant le coût de mesures nouvelles visant à
inciter à la reprise d'emploi, c’est tout l’équilibre financier du régime qu’il
faut revoir.
- Décryptage Unedic
- Décision du Conseil d'état
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