jeudi 10 décembre 2015

Un CV mensonger est un manquement à l'obligation de loyauté qui commence dès le recrutement.


L'obligation de loyauté commence dès le recrutement par la fourniture d'informations non mensongères, notamment sur l'expérience acquise chez l'ancien employeur. En cas de tromperie, il y a bien une faute grave pouvant justifier un licenciement. Ainsi en a décidé la chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt récemment publié ( Cass.soc., 25 novembre 2015, n°14-21521). L'affaire jugée concernait un directeur régional des ventes mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave. L'employeur lui reprochant la fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de l'embauche.

Pour l'entreprise, le salarié a manqué à son obligation de loyauté en ne lui fournissant pas lors de son engagement des informations exactes concernant son dernier employeur. Le salarié s'est présenté dans son curriculum vitae comme « strategic account manager » de la société Cisco, alors qu'il n'avait pas travaillé pour cette société. Le fait pour un salarié de dissimuler à son employeur sa situation réelle au moment de son embauche a pour effet de le tromper sur ses compétences et au-delà de rompre tout lien de confiance inhérent à la bonne exécution du contrat de travail.

Pour le salarié, la faute susceptible de justifier le licenciement ne pouvait être évoquée que si le salarié n'avait pas les compétences effectives pour exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté. De plus, un fait du salarié ne pourrait être fautif que s'il a été commis après la naissance de la relation de travail. Aucune faute n'ayant été commise par le salarié postérieurement à son embauche.

Argumentation rejetée par la cour de cassation qui relève que l'expérience chez le concurrent était un élément déterminant de l'embauche "Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait, à trois reprises, volontairement dissimulé la réalité de sa situation professionnelle en faisant croire qu'il était engagé par l'entreprise Cisco dont l'activité consistait dans la vente de produits correspondant à la spécialisation de l'employeur et qu'il était avéré que la présence alléguée du salarié dans cette entreprise avait été déterminante pour l'employeur, la cour d'appel qui a fait ressortir l'existence de manœuvres dolosives pouvant justifier un licenciement, a légalement justifié sa décision ; ".

Plus que jamais, la preuve de l'importance des éléments déterminants un relation de travail doit être apportée. Seule cette preuve permettra de déterminer un manquement à l'obligation de loyauté qui commence avant même la naissance de la relation de travail.


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