samedi 13 février 2016

Représentativité syndicale: la référence à la lutte des classes et à la suppression de l'exploitation capitaliste dans les statuts d'un syndicat ne méconnaît aucune valeur républicaine

Sept critères cumulatifs sont nécessaires pour justifier de la représentativité d'un syndicat lui permettant d'assurer une présence effective dans l'entreprise.
Il s'agit selon l'article L2111-1 du code du travail, des sept critères suivants :
1° Le respect des valeurs républicaines ;
2° L'indépendance ;
3° La transparence financière ;
4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L.2122-6 et L. 2122-9 ;
6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations.
Pour l'entreprise, le respect des valeurs républicaines doit s'apprécier au regard des statuts du syndicat. En conséquence, si les statuts s'inspirent dans leur action de la « lutte des classes » et s'assignent pour but la « suppression de l'exploitation capitaliste, notamment par la socialisation des moyens de proximité (en fait, de « production ») et d'échange dans l'intérêt même de tous les travailleurs » , le syndicat ne respecte pas les valeurs républicaines.
C'est sur cette base que le syndicat national autonome de la propreté manutentions-RATP- aéroportuaire et services associés (Snapmrasa) demande de la désignation d'un salarié comme représentant de section syndicale.
Pour la cour de cassation, la référence à la lutte des classes et à la suppression de l'exploitation capitaliste dans les statuts d'un syndicat ne méconnaît aucune valeur républicaine, de sorte qu’un tel syndicat peut, s'il remplit les autres conditions requises, désigner un représentant de section syndicale "Mais attendu que la référence à la lutte des classes et à la suppression de l'exploitation capitaliste dans les statuts d'un syndicat ne méconnaît aucune valeur républicaine ;" (cass.soc., 25 janvier 2016, 14-29308)

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